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LA LETTRE INTERNET ACOM EXPERTISE
SOCIAL
1. RUPTURE ABUSIVE DE CNE
Source : LES ECHOS
Moins de 0,5% des ruptures de CNE se retrouvent devant les tribunaux. Le niveau de réparation s’élève en moyenne à 7.199 Euros, alors que les demandeurs affichent en moyenne 4,4 mois d’ancienneté.
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2. CONGES PAYES : LES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES !
Les modalités d’acquisition et de décompte des jours de congés sont souvent cause de mésentente, voire de friction entre employeur et salarié.
Vous trouverez en annexe de la présente une brève synthèse (document au format PDF) résumant les règles légales en la matière.
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3. REFORME DE LA FORMULE DE CALCUL DE LA REDUCTION LOI FILLON
Comme précédemment évoqué dans notre lettre, la formule de calcul de la réduction dite « Loi FILLON » a été modifiée, dans son application, par la loi TEPA, et ce au 1er octobre 2007.
En effet, à compter de cette date, la formule de calcul de la réduction FILLON est basée sur les rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées.
Au 1er octobre 2007, le coefficient sera fonction, non plus du SMIC horaire, mais du SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail. La notion d’heures rémunérées est supprimée.
Pour les salariés à temps partiels ou ceux qui ne sont pas employés sur tout le mois, le SMIC à prendre en compte sera celui correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul du coefficient ne comprendra plus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires majorées au taux de 25% ou 50%.
Pour les entreprises de + 20 salariés :
0,26 / 0,6 × [(1,6 SMIC mensuel base 151,67 / rémunération brute) - 1]
Pour les entreprises de 20 salariés au plus :
0,281 / 0,6 × [(1,6 SMIC mensuel base 151,67 / rémunération brute) - 1]
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4. LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Source : loi 2007-1223 du 21 août 2007, art. 1 X, JO du 22
Le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel, doit être informé par l’employeur de l’utilisation du volume d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement.
Un bilan doit, en conséquence, lui être communiqué annuellement.
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5. COTISATIONS SOCIALES DES INDEPENDANTS ET LES PROFESSIONS LIBERALES : UNE IMPORTANTE MODIFICATION DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS TNS
A. Interlocuteur unique
A compter du 1er janvier 2008, les artisans, commerçants et industriels auront un interlocuteur unique. Ce qui ne sera pas le cas pour les professionnels libéraux.
B. Déclaration unique de revenus
Comme les artisans, commerçants et industriels, le calcul et le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales, les professionnels libéraux ne devront souscrire qu'à une seule déclaration de revenus auprès du RSI (une convention sera passée).
C. Paiement des cotisations sociales TNS
Actuellement, chaque cotisation connaît des modalités de paiement spécifiques (périodicités différentes notamment) selon qu'il s'agit des cotisations d'assurance maladie-maternité, des cotisations de retraite et d'assurance invalidité-décès, ou encore des cotisations d'allocations familiales et des contributions sociales.
À compter du 1er janvier 2008, chez les artisans, industriels et commerçants, le prélèvement mensuel deviendra le mode de paiement normal. Et ce n'est que par dérogation que l'assuré pourra demander à acquitter ses cotisations et contributions sociales par versements trimestriels.
Les cotisations sociales des professionnels libéraux vont suivre ce nouveau système à une différence près : l'interlocuteur sera l'URSSAF et non la caisse de base du RSI en ce qui concerne les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS. Les modalités de paiement des cotisations retraites et invalidité-décès resteront toutefois identiques à celles actuellement en vigueur. En l'occurrence, elles sont fixées par les statuts de la section professionnelle compétente qui a la faculté de prévoir un paiement par semestre, par trimestre ou par mois.
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FISCAL
1. DGI ET TRESOR PUBLIC FUSIONNES
Source : ECHOS, FIGARO, TRIBUNE – 5 octobre 2007
Le Gouvernement a annoncé la fusion de la Direction Générale des Impôts (850 centres des impôts recouvrant la TVA et l’IS) et de la Direction Générale de Compatibilité publique (3.170 trésoreries qui recouvrent l’IR, les impôts locaux et les recettes fiscales et exécutent la dépense publique). La réforme démarre au printemps et aboutira à un guichet fiscal unique d’ici 2012.
Rappelons que la France, au plan Européen, arrive dans le peloton de tête du coût de recouvrement de l’impôt.
Cette réforme avait d’ailleurs été initiée par Christian SAUTTER, Ministre du Budget du Gouvernement JOSPIN et abandonnée à l’époque devant la levée des boucliers des syndicats.
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2. TVTS : VEHICULES APPARTENANTS OU LOUES PAR LES SALARIES
Dans une instruction du 31 mai, l’Administration Fiscale a précisé que les entreprises n’avaient pas à déclarer les véhicules pour lesquels le montant des frais kilométriques n’excède pas 15.000 Km par an, à condition de pouvoir justifier du nombre de kilomètres remboursés.
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3. CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES NOUVELLES TECHNOLOGIES (ART. 244 QUATER DU CGI)
A. Champ d’application
Les entreprises répondant à la définition communautaire de la PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires, réalisé au cours de l'année au titre de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées, est inférieur à 50 M €, ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M € - Le capital des entreprises doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des dépenses d’équipement en nouvelles technologies exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent être imposées d'après leur bénéfice réel.
B. Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses d’équipement en nouvelles technologies exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Le crédit d'impôt « nouvelles technologies » est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année.
C. Dépenses concernées
Sont concernées les dépenses d’acquisitions d’immobilisations relatives à la mise en place, l’accès et la sécurité de réseau intranet et extranet et qui ne sont pas liées à la modification, l’extension ou au renouvellement d’un réseau existant :
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet à l'exclusion des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à l'internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.
Un décret en date du 7 décembre 2005 (D 2005-1517) précise la liste des investissements éligibles à ce crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt est soumis aux règles des minimis (aides mineures dont bénéficie l’entreprise ne doivent pas dépasser 100.000 Euros par période de 3 ans).
D. Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année d’engagement des dépenses. L’excédent éventuel est remboursé à l’entreprise.
E. Obligations déclaratives
Les entreprises désireuses de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement dans les nouvelles technologies doivent souscrire une déclaration spéciale 2079-NT-SD. Les modalités de dépôt de cette déclaration différent selon que l'entreprise bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du CGI. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt « nouvelles technologies » dont bénéficie l'entreprise.
- Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans la case « autres imputations », sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel doit reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déposer la déclaration spéciale 2079-NT-SD avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, et mentionner le montant du crédit d'impôt sur leur déclaration de résultats.
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4. REMUNERATION DES COMPTES COURANTS : INTERETS DEDUCTIBLES
La déductibilité des rémunérations servies aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital est soumise à trois limitations, deux d'entre elles étant communes à toutes les sociétés, la troisième ne concernant en principe que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI art. 39, 1-3° et 212).
La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extracomptable dans le bénéfice imposable.
On notera que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le régime de déduction des intérêts versés par une société soumise à l'IS à des entreprises liées est profondément aménagé (CGI art. 212 nouveau issu de l'article 113 de la loi 2005-1719 du 30-12-2005).
A. Première limitation (générale)
Si le capital social n'a pas été intégralement libéré, les intérêts des comptes courants d'associés ne sont pas déductibles (CGI art. 39, 1-3°, 2e alinéa).
B. Deuxième limitation (générale)
Le taux maximal d'intérêt déductible servi aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens trimestriels pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
On notera que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pourront également retenir le taux du marché pour les avances consenties par des entreprises liées (CGI art. 212 nouveau issu de l'article 113 de la loi 2005-1719 du 30-12-2005).
C. Troisième limitation (spéciale aux associés dirigeants ou majoritaires des sociétés passibles de l'IS)
Cette limitation n’est plus applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007 (les sommes laissées à la disposition de la société ne devaient pas excéder, pour l'ensemble des intéressés, une fois et demie le montant du capital social).
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5. INTERETS DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES
Intérêts maximum fiscalement déductibles :
- Exercice clos le 30 septembre 2007 5,19 %
- Exercice clos le 31 octobre 2007 5,26%
- Exercice clos le 30 novembre 2007 5,32 %
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6. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
A. Revenus mobiliers
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008 pourraient, sur option du contribuable, être soumis à la source à un prélèvement libératoire de 16 % calculé sur leur montant brut. Les contributions sociales seraient dans tous les cas prélevées à la source.
B. Impôt sur le revenu
Le barème applicable aux revenus de 2007 serait le même que celui fixé pour l'imposition des revenus de 2006, sous réserve d'un relèvement uniforme de 1,3 % des limites des tranches.
- L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille et la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs serait fixé à 5.568 €.
- Le taux du crédit d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale serait porté de 20 % à 40 % pour les intérêts afférents à la première annuité de remboursement.
- La réduction d'impôt accordée à titre temporaire aux contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement automatique à l'échéance de l'impôt sur le revenu serait prorogée, mais serait désormais réservée aux primo-déclarants par voie électronique. Par ailleurs, la dispense de production des justificatifs des dons et cotisations syndicales serait pérennisée.
C. Entreprises BIC - IS
- Pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les plus-values afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière seraient taxées au taux normal de l'IS. Corrélativement, les moins-values en instance de report à raison de ces titres pourraient être imputées sur le résultat taxé au taux de droit commun à hauteur des 15/33,33e de leur montant.
- Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, seraient exclus des charges déductibles toutes les amendes et pénalités légales, quelle que soit leur nature.
- Un régime de défiscalisation analogue à celui des jeunes entreprises innovantes serait créé en faveur des jeunes entreprises universitaires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
D. Donations et successions
Divers assouplissements seraient apportés à compter du 26 septembre 2007 pour l'exonération partielle des transmissions d'entreprises (individuelles ou titres de sociétés), tels que la possibilité de souscrire un engagement collectif de conservation des titres dans les 6 mois du décès et la dispense de cet engagement quand le défunt ou le donateur respectait seul depuis 2 ans au moins les seuils de détention requis.
E. ISF
- Des assouplissements seraient apportés à compter du 26 septembre 2007 pour l'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un « pacte DUTREIL » : la durée minimale de l'engagement collectif serait notamment ramenée de 6 à 2 ans, mais le redevable serait personnellement soumis à une obligation de conservation complémentaire pendant 4 ans.
- Le seuil d'imposition de l'ISF serait porté à 770.000 € en 2008 et les tranches du barème seraient revalorisées de 1,3 % environ.
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JURIDIQUE
1. PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Source : LES ECHOS
Deux décisions de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2007, très attendues, apportent d’intéressantes informations sur les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde. La Cour admet qu’une baisse importante du chiffre d’affaires d’une part, l’épuisement prévu des lignes de crédits de l’autre, justifient l’ouverture d’une telle procédure.
Elle précise surtout que les conditions d’ouverture s’apprécient au jour où il est procédé à cette ouverture et non pas au jour de la demande du débiteur ou de la décision de la juridiction.
Rappelons que la procédure de sauvegarde, mise en place il y a 2 années, reste pour l’instant peu utilisée.
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2. SCI ET DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : L’EPILOGUE HEUREUX D’UN LONG COMBAT
Un arrêt BOTHEREL extrêmement important (Cass. Com. 3 octobre 2006, n° 04-14.272 DGI c/ BOTHEREL) fixe définitivement la jurisprudence d’un mécanisme jusqu’alors contesté.
Il s’agissait de transmettre un immeuble au travers du schéma consistant à apporter la nue-propriété à une SCI. Cette opération étant suivie de la donation des parts. Pendant de nombreuses années, l’Administration et le Comité consultatif de la répression des abus de droits (CRAD) a contesté ce montage.
Rappelons que l’évaluation de la nue-propriété d’un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l’article 669 du CGI.
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3. ETRANGERS : EXERCICE D’UNE PROFESSION COMMERCIALE EN FRANCE SANS Y RESIDER
Source : décret 2007-1141 du 26 juillet 2007
Les étrangers hors Union Européenne et non résidant en France, mais qui y exercent une activité économique doivent désormais faire une déclaration préalable en Préfecture (celle du lieu où l’activité est exercée). A défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales.
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4. COMBIEN DE TEMPS GARDER TEL OU TEL DOCUMENT ?
Cette question, tant à titre privé qu’à titre professionnel, revient de manière récurrente.
Veuillez trouver les principales règles en la matière dans la note ci-jointe.
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METIERS
1. HOTEL - ARRHES CONSERVES EN CAS DE RESILIATION (CJCE 18 JUILLET 2007)
Les arrhes conservés par un hôtelier en cas de dédit de son client ne rétribuent pas une prestation, mais constituent une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par l'hôtelier suite au désistement de son client. Par conséquent, ces arrhes n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Selon la jurisprudence constante, les sommes versées par une personne à une autre ne sont assujetties à la TVA que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, lesdites sommes constituant la contrepartie effective d’un service individualisable fourni dans le cadre d’un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées. La Cour a considéré que ces conditions n’étaient pas remplies dans le cas présenté.
Cette solution semble pouvoir être étendue à tous les contrats dans le cadre desquels elles sont versées, c'est-à-dire quel que soit le domaine d'activité dans lequel est conclu un contrat de prestation de service ou un contrat de fourniture de biens. Cette décision est contraire à la position de la doctrine administrative française qui devra donc être rapportée.
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2. BNC : CABINETS DENTAIRES
La nouvelle grille de salaires vient d’être rendue obligatoire par publication de l’arrêté d’extension le 19 octobre dernier.
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3. FRANCHISE : QU’EST-CE QUI CARACTERISE UN CONCEPT DE FRANCHISE ?
Une franchise se définit par la conjonction originale de trois éléments :
- la propriété ou le droit d’usage désignant le ralliement de la clientèle : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes, symboles, logos, etc. ;
- mise à disposition d’un « know-how », d’une expérience, d’un savoir faire ;
- une collection de produits, de services et / ou de technologies brevetées ou non, conçus, mises au point, agréés ou acquis.
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4. AUTOMOBILE : LES APPRENTIS EXONERES DE LA COTISATION CESA DEPUIS LE 1ER JUILLET 2007
L’organisme collecteur, l’IPP AUTO, nous confirme que les apprentis sont exonérés de cette cotisation de prévoyance s’élevant à 0,04 % du salaire brut, ce à compter du 1er juillet 2007.
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5. SYNTEC : UN AVENANT ETENDU !
L’avenant n°33 du 15 juin 2007 relatif à la valeur des points pour les ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d’études a été étendu le 12 octobre dernier, par arrêté, et publié au JO le 21 octobre.
Il s’appliquera donc à l’ensemble des acteurs de cette profession à compter du 1er novembre 2007.
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