LA LETTRE INTERNET ACOM EXPERTISE à Villeneuve-sur-Lot

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SOCIAL

1. COTISATIONS AGS : ELLES BAISSENT !

Les cotisations AGS sont ramenées, provisoirement, à 0.10 % au lieu de 0.15 % à compter du premier juillet 2008.
Rappelons que le Fonds National de Garantie des Salaires sert à rémunérer les salariés des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pour consulter la partie cotisations sociales de notre site : cliquez ici

2. AUGMENTATION DU SMIC

Le SMIC horaire passe au 1er juillet 2008 de 8,63€ à 8,71€ de l’heure et le minimum garanti passe de 3,28€ à 3,31 €.

Le SMIC et le MG augmentent de 0,90 % au 1er juillet 2008, pour tenir compte de la hausse de l’indice des prix depuis leur dernière réévaluation, au 1er mai 2008.

Il n’y a pas d’augmentation du SMIC au titre de l’évolution du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier, car celle-ci est négative.

Le relèvement du SMIC a notamment des incidences sur :

• le montant de la réduction Fillon, puisque la formule de calcul du coefficient tient compte du SMIC mensuel brut ;
• la rémunération minimale des apprentis, des titulaires de contrat de professionnalisation, des salariés en congé individuel de formation...
• la limite d’exonération de certaines cotisations patronales accordée dans le cadre des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), et dans le cadre de certains contrats de professionnalisation ;
• le montant de l’aide de l’État versée aux employeurs ayant conclu un CIE ou un CAE, qui est égal à un pourcentage du SMIC ;

Le Minimun Garanti sert principalement à l’évaluation de l’avantage en nature nourriture pour les salariés rémunérés au SMIC d’une part, et pour le calcul des cotisations sociales dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants d’autre part.

Pour le calcul des cotisations dans les autres secteurs d’activité, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture ne dépend pas du MG et elle est fixée au 1er janvier de chaque année.

• Décret n° 2008-617, 27 juin 2008 : JO, 28 juin

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3. A L’APPROCHE DE L’ÉTÉ, RAPPEL DES FORMALITÉS À RESPECTER POUR L’EMPLOI DES JEUNES

* sauf dérogations accordées dans secteurs d’activité spécifiques

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4. REVUE DE JURISPRUDENCE SOCIALE

A. Coût du nettoyage des tenues de travail

L'employeur doit supporter le coût d'entretien des tenues de travail qu'il rend obligatoires

Certains employeurs imposent aux salariés de porter une tenue spécifique pour de pures raisons de stratégie commerciale afin de permettre aux clients d'identifier sans hésiter les salariés de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés n'ont pas d'autre choix que de la porter. Mais se pose la question de savoir si l'entretien est aussi gratuit pour les salariés ? A l'inverse, l'employeur ne doit-il pas prendre en charge les frais d'entretien ?

Pour certains vêtements, la réponse est sans appel : l'employeur doit payer les frais de leur entretien. Tel est le cas des équipements de protection individuelle qui préservent leur santé ou leur sécurité. C'est aussi celui des tenues remises lorsque les travaux sont particulièrement insalubres ou salissants et exigent de les porter.

Certains juges avaient généralisé la solution prévue spécifiquement en matière de frais d'entretien des équipements de protection individuelle et ceux nécessités par le caractère insalubre ou salissant des travaux. En pratique, ils avaient donc imposé à l'employeur la prise en charge de l'entretien de tous les vêtements de travail dont il impose le port à ses salariés quelles qu'en soient les raisons.

Cette solution, qui restait pour le moment unique, vient d'être confirmée par la Cour de cassation. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent donc être supportés par ce dernier. Il importe peu que le port de la tenue n'ait pas été exigé pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé au travail.

• Cass. Soc. 21 mai 2008, n° 06-44044 FSPB

B. Prévoyance : précisions sur l’information à donner aux salariés

L'employeur est tenu de remettre aux salariés une notice détaillée définissant les garanties de prévoyance et leurs modalités d'application, que les garanties soient obligatoires ou facultatives (c. séc. soc. art. L. 932-6 et L. 932-18, c. assur. Art. L. 141-4 et c. mutualité art. L. 221-6).

Cette obligation d'information ne s'arrête pas à la remise de la notice : lorsque celle-ci ne permet pas de donner une information suffisante aux salariés, l'employeur a devoir de la compléter (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 01-46617 ; cass. soc. 12 mars 2008, n° 07-40665 FD).

La responsabilité de l'employeur peut être mise en cause si le défaut de remise de la notice est préjudiciable au salarié. Il peut également être tenu d'assurer la charge des prestations en lieu et place de l'assureur. Il faut toutefois vérifier que le défaut de rédaction et de remise de la notice n'est pas imputable avant tout à l'assureur

• Cass. Civ., 2e ch., 15 mai 2008, n° 07-14354 FSPB

C. Il y a des limites à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte

Un salarié était licencié après être devenu inapte au poste de maçon. Il reprochait à son employeur de ne pas avoir envisagé l'hypothèse de la création d'un poste qui lui soit adapté, mais il n'a pas obtenu gain de cause.
Si l'employeur doit effectivement tout faire pour reclasser le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, cette obligation a toutefois des limites (c. trav. art. L. 1226-7 à L. 1226-12) : on ne peut pas imposer à un employeur de créer un poste « sans réelle utilité » pour l'entreprise dans le seul but d'éviter le licenciement.

• Cass. Soc. 21 mai 2008, n° 07-41717 FD

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FISCAL

1. TAXE PROFESSIONNELLE ET ZONES EN GRANDES DIFFICULTES

Dans deux arrêtés du 2 mai 2008, l’Administration publie la liste détaillée des zones d'emploi en grande difficulté au sein desquelles certaines entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service peuvent bénéficier du crédit d'impôt de taxe professionnelle égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier 2008.
A. 2 mai 2008 (JO 7 mai)

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2. TAXE PROFESSIONNELLE : IMMOBILISATIONS MISES GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES SOUS TRAITANTS

En application des dispositions du CGI, la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis gratuitement à la disposition d’un sous-traitant doit être incluse dans les bases de l’établissement donneur d’ordre auquel sont destinées les pièces produites au moyen de ces équipements.

CE 23/04/2008

3. REVENUS FONCIERS : FRAIS D’INSTALLATION DE CUISINES EQUIPEES

Les dépenses d’installation d'une cuisine aménagée et équipée sont globalement considérées comme des dépenses d’amélioration déductibles du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation, lorsque :

• les dépenses sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu ;
• et la mise à disposition de ces éléments est expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué.

Source : RES n° 2008/14 (FP), 17 juin 2008

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4. DIVIDENDES : REGIME FISCAL

Tous les dividendes mis en paiement, au profit de personnes physiques, à compter du 1er janvier 2008 font l’objet d’un prélèvement à la source des prélèvements sociaux (s’élevant à 11 %). Ces prélèvements doivent être payés par la société distributrice dans les 15 premiers jours du mois suivant la mise en paiement. A titre exceptionnel, pour tous les dividendes mis en paiement entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008, le paiement des prélèvements sociaux doit avoir lieu au plus tard le 15 juillet 2008.

Par ailleurs, pour ces mêmes dividendes, l’associé (ou actionnaire) personne physique a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire (au taux de 18 %) ou, à défaut, l’impôt sera payé dans les conditions de droit commun.

La déclaration et le paiement se fait au moyen de la déclaration n ° 2777. Si l' entreprise doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire libératoire et/ou les prélèvements sociaux relatifs aux seuls revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et/ou à des intérêts de comptes courants d'associés , à compter du 1er juillet 2008, par mesure de simplification, les établissements payeurs procéderont au dépôt d'une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée » et effectueront le paiement correspondant auprès de leur service des impôts des entreprises.

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5. NICHES FISCALES

Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de « niches fiscales » qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement :

• le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer ;
• les mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques ;
• le régime des loueurs en meublé.

Ces régimes fiscaux de faveur, qui s'inscrivent dans la réalisation d'objectifs économiques, ne devraient pas être remis en cause, mais feraient l'objet d'aménagements législatifs gommant leurs effets jugés «inéquitables ».

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6. PROVISION DEVENUE SANS OBJET

Sources : CAA Nantes 8 juin 2006 n°04-409, 1ère ch. B, SA Clinique Breteche

Une provision pour charge constituée par une société exploitant une clinique pour faire face au risque de devoir reverser à la caisse régionale d’assurance maladie le montant des prestations sociales perçues à raison de ses patients doit être rapportée au résultat imposable à l’issue de la prescription de l’obligation légale en application de laquelle elle a été constituée.

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7. ISF ET LIQUIDITES « EXCESSIVES A L’ACTIF »

Sources : BOI 7 S-6-08, 20 juin 2008

La preuve du caractère non professionnel des liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société et bénéficiant de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels ne peut être renversée par l’Administration que par un faisceau d’indices concordants qui démontre qu’il s’agit d’un transfert abusif d’actif visant à bénéficier de l’exonération. Ainsi le seul fait que les fonds provenant de la vente d’un fonds de commerce servant à l’activité antérieure de la société n’aient pas été réutilisés dans les années qui suivent après qu’un projet n’a pas abouti, est insuffisant à écarter cette présomption.

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JURIDIQUE

1. DEPOT DES COMPTES

À compter du 1er juillet 2008, Infogreffe, le GIE regroupant les greffes des tribunaux de commerce, ouvre son portail « www.i-greffes.fr » qui va permettre aux entreprises et à leurs mandataires (experts comptables) de déposer les comptes sociaux sous forme dématérialisée.

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2. MODIFICATION DE LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A L’OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS

Une nouvelle liste des activités relevant de l'artisanat, qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une inscription au répertoire des métiers, vient d'être fixée.

Elle remplace la liste établie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, jusqu'alors applicable.

Source : D. n° 2008-565, 17 juin 2008 (JO 19 juin)

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3. LEGISLATION RELATIVE AU PAIEMENT EN ESPECES

L'Administration vient d'annoncer qu'une réforme de la législation relative au paiement en espèces est envisagée.

Un plafond de paiement en espèces unique, applicable à toute créance et à toute personne résidant en France, indépendamment de sa qualité, serait fixé par décret et aligné entre commerçants et particuliers, laissant ainsi aux professionnels davantage de liberté dans le choix de leurs moyens de paiement.

Source : Rép. Reynès n° 20123, JO AN 17 juin 2008

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4. REFORME DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE

L'importante réforme opérée par la loi a pour objectif de simplifier les règles applicables en matière de prescription, telles qu'elles figurent notamment dans le Code civil et dans le Code de commerce. Ainsi :

• le délai de droit commun de la prescription extinctive, auparavant fixé à 30 ans, est réduit à 5 ans,
• le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est ramené de 10 à 5 ans,
• la durée du délai pour exercer une action en réparation du préjudice résultant de discriminations au travail passe de 30 ans à 5 ans.

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METIERS

1. BENEFICES AGRICOLES

L’Administration commente les effets de la fixation de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs à 100 % au titre de l’année d’inscription de la dotation d’installation en comptabilité.
Sont ainsi précisés :

• les cas particuliers de l’exploitant associé d’une société de personnes et des couples d’agriculteurs ;
• les modalités d’application de l’abattement lorsque le premier exercice concerné par l’abattement est supérieur à 12 mois ou lorsque l’exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l’assiette de l’impôt dû au titre des premiers mois d’acitivité.

Ce dispositif étant entré en vigueur pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006, les contribuables ayant déposé leur déclaration et comptabilisé la dotation d’installation au titre de cet exercice peuvent revendiquer, par voie de réclamation, le bénéfice de l’abattement de 100 %.

Source : BOI 5 E-4-08, 23 juin 2008

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2. COTISATIONS CHOMAGE INTEMPERIES DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP

Le taux de la cotisation chômage intempéries est maintenu, pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, à 0.89 % pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics, et à 0.26 % pour les autres entreprises n’entrant pas dans cette catégorie.
Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation est fixé, pour cette même période à 67.524 €.

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3. BNC : COTISATIONS SOCIALES DES DENTISTES

BNC CHIRURGIENS DENTISTES et COTISATIONS MALADIE

Comme vous l'avez constaté, les cotisations Maladie des Chirurgiens Dentistes ne sont désormais, et pour la première fois pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007, prises en charge, partiellement par la CPAM, que pour la partie afférente aux Honoraires Conventionnels.

Les autres revenus afférents à des Honoraires Non Conventionnels sont quant à eux soumis à cotisation Maladie au taux normal de 9,70 %.

Ces dispositions relèvent de la Convention Nationale des Chirurgiens Dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, et approuvée par l'arrêté du 14 Juin 2006.

Par arrêts n° 296578 et 296590, le CONSEIL D'ÉTAT précise que, la convention ayant été approuvée par arrêté du 14 Juin 2006, et les Cotisations d'Assurance Maladie étant acquittées pour la période du 1er Mai au 30 Avril de l'année qui suit, c'est A TORT, que les cotisations du 1er mai 2006 au 30 avril 2007 ont été appelées sur les bases de cette négociation.

Ce chevauchement dans les dates confère un caractère rétroactif à la Convention Nationale, contraire aux principes du Droit.

En conséquence, les Cotisations d'Assurance Maladie des Chirurgiens Dentistes doivent être appelées, pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007, sur les "anciennes bases", c'est à dire intégralement au taux de 0.11 % (sans différenciation du type d'Honoraire).

Nous pouvons vous accompagner dans la détermination des montants indus à rembourser par l’Urssaf.

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4. CHR : LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES ETENDUE AU 1ER AOUT 2008 !

Un arrêté daté du premier juillet étend, à effet du premier août 2008, l’avenant N°5 de la Convention Collective des CHR, avenant qui porte sur la revalorisation des salaires.

A noter que le niveau 1 échelon 1 et le niveau 1 échelon 2 sont d’ores et déjà rattrapés par le SMIC qui s’élève depuis le premier juillet à 8.71 € alors que ces deux niveaux sont respectivement à 8.63 € et 8.70 € (cf. partie sociale de notre site).

A noter également que l’arrêté n’étend pas l’avenant aux discothèques !

Rappelons que sont compris dans le champs d’application :

• Hôtels avec restaurant,
• Hôtels de tourisme sans restaurant,
• Hôtels préfecture,
• Restaurants et cafés-restaurants,
• Cafés-tabac,
• Débits de boissons,
• Traiteurs organisateurs de réception,
• Bowling.

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5. CHR, TVA A 5.5 % : NE NOUS EMBALLONS PAS !

La seule réelle avancée sur ce dossier est, à ce jour, que la Commission Fiscale Européenne va étudier la possibilité de classer la restauration dans les métiers pouvant, au sein de l’Union Européenne et au choix de chaque état Membre, bénéficier d’un taux réduit, au même titre que le bâtiment par exemple, secteur pour lequel c’est déjà le cas.

Si cette proposition était adoptée (l’unanimité étant requise) elle entrerait en vigueur dans le meilleur des cas au premier janvier 2011 !

A l’heure actuelle le Danemark (pays nordique à sans doute plus faible vocation touristique que les pays du Sud de l’Europe) et l’Allemagne (qui est dans une phase de hausse de la TVA pour des raisons budgétaires) sont fermement opposés à cette baisse de la TVA dans la restauration.

La bataille de la TVA à 5.5 % pour la restauration n’est pas encore gagnée.

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