Connaissez-vous le pacte Dutreil  ?

Il permet de bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit (En cas de transmission d’une entreprise ou de tites de sociétés, par donation ou pas succession).
Si les conditions du pacte sont réunies, les biens concernés seront exonérés de droit de mutation à concurrence de 75% de leur valeur.

A qui s’adresse-t-il ?

Vous êtes en société

L’engagement Dutreil est possible dès lors qu’il est signé avec :

• au moins deux associés représentant plus de 34% des droits de vote,
• au moins un des signataires est dirigeant de la société.

L’engagement de détention est de 2 ou 4 ans.

Vous êtes entrepreneur individuel

L’engagement Dutreil est possible, mais seulement au moment :

• de la succession,
• de la transmission à titre gratuit.

Comment en bénéficier ?

Vous n’avez pas signé de Pacte Dutreil
Contactez-nous pour une étude personnalisée.
Vous avez déjà signé un Pacte Dutreil
Suivant son ancienneté, il est souhaitable de vérifier s’il est toujours d’actualité ou s’il mériterait d’être modifié ou complété.

N’attendez pas que la mesure disparaisse !
Nos services juridiques sont disponibles pour vous conseiller et s’en occuper