Dispositif de l’activité partielle

Pour toute question sur la mise en œuvre de l’activité partielle, vous pouvez consulter :
– la note pratique établie par notre cabinet : Note pratique – activité partielle
– la note technique diffusée par le Ministère du travail : Activité partielle – Notice technique

 

Cher Client,

Certaines entreprises s’interrogent sur la conduite à tenir en matière de gestion de leur salarié, face à cette épidémie d’une ampleur inédite.

Suite à l’annonce de la fermeture de la majorité des lieux accueillant du public et aux mesures de confinement, le Président de la République et le Gouvernement ont initialement communiqué sur la possibilité pour les entreprises de recourir massivement au dispositif de l’activité partielle, priorisant ainsi la santé des Français et les mesures indispensables pour freiner la propagation du virus.

Or, depuis hier, circulent des informations plus nuancées, qui se confirment aujourd’hui à la lecture des communications de certaines DIRECCTE et des dernières annonces du Président de la République ce matin auprès de certains ministres.

Voici en synthèse les points à retenir :

1/ Les entreprises qui ont l’obligation de fermer depuis dimanche 15/03 et qui ne font pas partie des activités dérogatoires (Cf. décret du 14/03/2020 avec en annexe les entreprises relevant d’activité qui par dérogation peuvent continuer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319) sont prioritaires pour bénéficier de l’activité partielle. C’est le cas notamment pour les bars et restaurants, et autres commerçants du secteur de la coiffure, de l’esthétique, par exemple. Les retours que nous avons eu suite aux premières demandes d’activité partielle déposées sont très rapides et les demandes sont jusqu’à présent acceptées.

2/ Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de fermer ont par principe vocation à continuer leur activité, en priorité en télétravail pour les salariés qui le peuvent et sous réserve pour les autres de respecter les mesures de protection de la santé des salariés.
Par conséquent, le recours à l’activité partielle n’est pas en principe justifié. Ce qui signifie que :

  • si l’entreprise est malgré tout contrainte de cesser ou de réduire son activité, elle devra détailler de manière circonstanciée et avec précision le motif du recours à l’activité partielle (ex : cas de Coronavirus avéré dans l’entreprise, impossibilité de s’approvisionner en matière première, annulation de commandes ou de chantier), afin que leur demande ait le maximum de chance d’être acceptée.
  • si elle n’a aucun motif pour cesser ou réduire son activité (pas de difficultés d’approvisionnement ou d’annulation de commande par exemple), elle devra dans la mesure du possible continuer son activité.

ATTENTION : l’entreprise devra avant tout s’assurer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ces salariés : affichage des gestes barrières et mesures d’hygiène, mise à disposition de masques, gels hydro alcooliques, gants, respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié, consultation du CSE et mise à jour du DUER – document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle devra également et au besoin adapter son organisation de travail pour respecter au maximum ces préconisations.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en oeuvre l’ensemble de ses dispositions de protection malgré l’adaptation de l’organisation du travail, elle pourra faire une demande d’activité partielle. Mais, d’après les informations dont nous disposons, ces demandes ne seront pas prioritairement acceptées.
Et certaines Inspections du travail demandent déjà à ce que les entreprises aient priorisé la prise de congés payés ou de jours de repos. Ce type de mesure doit être étudiée au cas par cas, en fonction de la situation de chaque salarié.

A SAVOIR : le projet de loi présenté hier en Conseil des Ministres et examiné ce jour par le Parlement, prévoit d’assouplir, par le biais d’une ordonnance, les règles relatives à la prise des congés payés et jours de repos ou de RTT.

En synthèse, le recours à l’activité partielle doit être étudié au cas par cas, en fonction de la situation de votre entreprise.

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec le collaborateur en charge de votre dossier social.