Évolution du dispositif au 29 octobre 2020 (en attente du texte définitif)
Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
Cette mesure bénéficiera :
- aux entreprises de moins de 250 salariés,
- fermées administrativement
- ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR),
Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
Le bailleur pouvait prétendre selon des conditions, à voir avec sa banque au report jusqu’à 6 mois d’échéance d’emprunt en fin de prêt.
L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Cette mesure bénéficiera :
- aux entreprises en difficulté,
- aux « plus petites entreprises » éligibles au fonds de solidarité
Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité
- adresser une demande de report amiable,
- aux fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité,
- demande à faire par mail (préconisé) ou par téléphone
Pour le loyer des locaux commerciaux
- les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
- Loyers & charges seront appelés mensuellement (plus trimestriellement)
- Le recouvrement est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté,
- A la reprise de l’activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés ou étalements sans pénalité, ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question,
Pour les TPE/PME dont l’activité est interrompue :
- ces mesures seront appliquées de façon automatique
Concernant les autres entreprises dont l’activité, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
Extrait du site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite