Évolution du dispositif au 29 octobre 2020 (en attente du texte définitif)

I – ABANDON DE LOYERS :

Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés,
  • fermées administrativement
  • ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR),

Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Le bailleur pouvait prétendre selon des conditions, à voir avec sa banque au report jusqu’à 6 mois d’échéance d’emprunt en fin de prêt.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

II – Comment bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Cette mesure bénéficiera :

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité

Pour le loyer des locaux commerciaux

Pour les TPE/PME dont l’activité est interrompue :

Concernant les autres entreprises dont l’activité, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Extrait du site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite