Informations @com – Synthèse du 2 Avril

1. Demande d’aide pour les TPE

A – Aide de 1 500 € de l’Etat

La demande de cette aide est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr

Elle concerne les petites entreprises qui respectent les principales conditions suivantes :

  • Il s’agit des entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’€uros et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 €uros (pour les sociétés il faut ajouter au bénéfice les rémunérations nettes perçues par les dirigeants), sur le dernier exercice clos.
  • Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de cette aide si elles subissent :
    • une fermeture administrative,
    • ou si elles ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.
  • Elle s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)

Vous pourrez bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;

Attention quelques autres conditions particulières et des réponses aux principales questions en suivant ce lien : Aide exceptionnelle de 1 500 € : Synthèse du décret et précisions

Si ce n’est déjà fait, vous pourrez demander vous-même cette aide dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez vous aider de cette procédure pas à pas : Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19, vous munir au préalable du montant du chiffre d’affaires de mars 2019, mars 2020 et du RIB de votre compte professionnel ou celui de votre société.

Si vous n’avez pas encore d’espace particulier vous pouvez vous aider de cette procédure pas à pas : Fiche pratique : Comment créer le compte personnel impots.gouv.fr

Vous pouvez bien entendu vous faire aider par votre interlocuteur habituel @COM, n’hésitez pas à le contacter de préférence par mail

B – Aide de 2 000 € des Régions

Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Les conditions sont notamment :

  • Bénéficier de l’aide de 1 500€,
  • Avoir un salarié au 1er mars 2020 (CDD ou CDI ),
  • Avoir une demande d’un prêt bancaire garantie BPI refusée par la banque.

Certaines régions sont en train de mettre en place des mesures supplémentaires, davantage d’informations courant avril.

2. Vous êtes employeur

De nouvelles mesures ont été prises ces derniers jours, concernant notamment la possibilité d’imposer les congés payés et les jours de repos aux salariés, sous certaines conditions.
Ainsi, l’employeur pourra, par accord d’entreprise, imposer jusqu’à 6 jours de congés payés à ses salariés et ce jusqu’au 31 décembre 2020 maximum.

Le principe de la dérogation aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos pour certaines activités a été acté par l’ordonnance du 25 mars. Un décret viendra préciser prochainement les secteurs dans lesquels ces dérogations sont applicables.

D’autre part, comme annoncé, le régime de l’allocation d’activité partielle a été revu, afin de permettre une meilleure indemnisation des entreprises.
En parallèle, les règles relatives à l’indemnisation des salariés ont également été assouplies, afin notamment d’étendre le bénéfice de l’indemnisation aux salariés en forfait jours, aux salariés non soumis à une référence horaire (ex : VRP) et les assistants maternels et salariés de particuliers employeurs.
Par ailleurs, afin d’encourager les employeurs à maintenir l’indemnisation de l’activité partielle au-delà de 70% du salaire brut, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle sera exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS.
En revanche, il faudra le prévoir soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale.

Pour une information claire et synthétique sur ces dispositifs, nous mettons à votre disposition les « flash infos SPECIAL COVID » :

Vous trouverez également en ligne sur notre site une foire aux questions qui répondra aux interrogations que vous vous posez, comme par exemple :

  • Peut-on annuler ou retarder une embauche prévue pour les semaines à venir ?
  • Mon salarié peut-il exercer son droit de retrait ou refuser de venir travailler ?
  • L’arrêt pour garde d’enfant sera-t-il encore valable pour les prochaines vacances ?
  • La suspension du contrat de travail de mon salarié a-t-elle une incidence sur la procédure de rupture engagée ou envisagée ?

FAQ SPECIAL CORONAVIRUS – Comment gérer l’activité de mes salariés ?

Retrouvez toute l’actualité SPECIAL COVID 19 en temps réel sur notre site : www.acomaudit.com

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