Le décret du 29/08/2020, publié au JO du 30/08/2020, prévoit au 31 août 2020 la fin du dispositif d’activité partielle pour certaines catégories de personnes vulnérables.
Le dispositif est ainsi maintenu, jusqu’à une date non précisée par le décret (il s’agit donc par défaut de la date du 31/12/2020) pour les personnes dont un médecin établit, par certificat médical, qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de travailler.
Les critères médicaux retenus désormais sont les suivants :
- être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), soit par infection VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, soit consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, soit liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé ou une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
A compter du 1er septembre 2020, sont donc exclus de cette liste et ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d’activité partielle au titre de leur vulnérabilité :
- les salariés ayant un diabète “non équilibré” ou présentant des complications s’ils ont moins de 65 ans,
- les salariés de moins de 65 ans présentant une obésité,
- les salariées au 3ème mois de grossesse, les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompresser lors d’une infection virale,
- les salariés ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires,
- les salariés atteints de cyrrhose au stade B ou ayant un antécédent de splénectomie (D. n° 2020-521, 5 mai 2020 : JO, 6 mai).
Sont également exclus les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
A NOTER : les salariés établis en Mayotte ou en Guyane continuent de bénéficier de l’activité partielle jusqu’à la fin de leur état d’urgence, soit le 31 octobre 2020
Pour les salariés actuellement en activité partielle pour personne vulnérable, ils devront vous fournir, à compter du 1er septembre 2020, un nouveau certificat d’un médecin attestant de leur vulnérabilité au regard des nouveaux critères issus du décret du 29/08/2020.