RAPPEL

Décret n° 2020-810 du 29/06/2020, modifié par décrets successifs du 30/10/2020 et du 21/12/2020 – Version en vigueur au 23/12/2020

I. – Par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. – Par dérogation au I, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour :

1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret ;

2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du présent décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

– soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;

– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

3° Les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative ;

NOUVEAUTÉ

4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 85,86 puis 88 à 96 de l’annexe 2 du présent décret (cf. secteurs ci-dessous précédés d’un astérisque), la demande d’indemnisation adressée à l’autorité administrative est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

– sur le chiffre d’affaires de l’année 2019 ;

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

ANNEXE 1

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de
films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Exploitations de casinos
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs-interprètes (anciennement dans l’annexe 2)
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (anciennement dans l’annexe 2)
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (anciennement dans l’annexe 2)
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (anciennement dans l’annexe 2)
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

ANNEXE 2

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L.3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d’art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
Pâtisserie
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Fabrication de vêtements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
Fabrication de coutellerie
Fabrication d’articles métalliques ménagers
Fabrication d’appareils ménagers non électriques
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Aménagement de lieux de vente
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Activités spécialisées de design
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Services administratifs d’assistance à la demande de visas
Autre création artistique
Blanchisserie-teinturerie de détail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
* Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
* Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
* Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
* Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
* Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
* Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
* Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
* Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
* Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
* Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
* Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration