Connaissez-vous le pacte Dutreil  ?

abattement de 75%

Il permet de bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit (En cas de transmission d’une entreprise ou de tites de sociétés, par donation ou pas succession).
Si les conditions du pacte sont réunies, les biens concernés seront exonérés de droit de mutation à concurrence de 75% de leur valeur.

A qui s’adresse-t-il ?

Comment en bénéficier ?

Vous n’avez pas signé de Pacte Dutreil
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Vous avez déjà signé un Pacte Dutreil
Suivant son ancienneté, il est souhaitable de vérifier s’il est toujours d’actualité ou s’il mériterait d’être modifié ou complété.

N’attendez pas que la mesure disparaisse !
Nos services juridiques sont disponibles pour vous conseiller et s’en occuper

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