• Tous les commerces et entreprises fermés : indemnisation jusqu’à 10 000 € pour entreprises jusqu’à 50 salariés tous secteurs confondus
• Secteurs Tourisme, HCR, Culture, Sport, Evènementiel : si perte de 50% du CA, bénéficient aussi de cette indemnisation
• Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés : si perte de 50% du CA, indemnisation de 1500 € par mois

Soit 6 milliards d’€ consacrés à ce nouveau Fonds de solidarité.

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : exonération totale des cotisations sociales
• Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis : si perte de 50% du CA, exonération totale de cotisations sociales
• Indépendants : prélèvements suspendus, sans démarche administrative de leur part
• Traitement au cas par cas de ceux qui ont demandé un étalement de l’URSSAF

• 6 mois supplémentaires pour contracter un PGE : jusqu’au 30/06/2021
• Amortissement étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires à un taux de 1 à 1,5% maximum garantie de l’Etat inclue
• Nouveau différé d’un an pour le remboursement du PGE soit jusqu’en 2022 avant de commencer le remboursement
• Ce différé de 2 ans au total n’est pas considéré comme un défaut de paiement par la FBF

Prêts directs :
Pour les entreprises n’ayant pas accès à de la trésorerie qui ne peuvent pas souscrire un PGE, possibilité d’avoir recours aux prêts directs :

• 10 000 € pour entreprises de moins de 10 salariés
• 50 000 € pour entreprises de 10 à 50 salariés
• Avance remboursable de 3 mois de CA pour entreprises de + de 50 salariés