La loi de finance 2020 a créé une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier, dans la continuité de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
En pratique, les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel tous leurs locaux d’habitation avant le 30 juin 2023.
Afin de vous aider à réaliser vous-même cette nouvelle déclaration
Retrouvez en un seul coup d’œil, dans notre Flash Info, toutes les informations sur la nouvelle déclaration de vos biens immobiliers !
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Si vous le souhaitez, @COM pourra vous assister dans l’établissement de cette nouvelle déclaration, moyennant un complément d’honoraires.
Vos conseillers seront à votre disposition à compter du 22 mai 2023.
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Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées.
